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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.
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