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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
I - Alinéa 36
Remplacer les mots :
prononcer à l'encontre de l'armateur
par les mots :
soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur
II - Alinéa 43
Remplacer les mots :
fixer le montant de l'amende prévue à l'article L. 5596-1
par les mots :
déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l’autorité administrative puisse prononcer, alternativement à une amende administrative, un avertissement à l’employeur ou à l’armateur en cas de manquement aux obligations posées à l'article 1er. Il aligne ainsi le régime de sanctions administratives créé à l’article 1ersur le droit commun du travail, qui prévoit cette procédure d’avertissement, afin de garantir la gradation des sanctions et la proportionnalité des peines.
En outre, il ajoute l’employeur, en sus de l’armateur, parmi les personnes pouvant se voir infliger des sanctions administratives, par parallélisme avec le régime de sanctions pénales institué par l’article 1er.
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