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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne soit applicable sans préavis, au moment de la publication des décrets d’application, aux gens de mer qui seraient embarqués au même moment à bord de navires, il est proposé que l’article 1erentre en vigueur le 1erjanvier 2024.
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