Amendement N° COM-9 (Adopté)

L’article 1^erbis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi et à renforcer les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel dans le cadre du dispositif dit "de l'Etat d'accueil", qui concerne notamment, en France, les liaisons maritimes entre la Corse et le continent.

En cas de paiement d’une rémunération inférieure au SMIC, la première infraction serait ainsi punie de 7 500 euros d’amende, contre 1 500 euros actuellement. La récidive pourrait être punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ainsi, l’échelle des sanctions pénales applicables dans ce cadre s’écarterait fortement du droit commun du travail.

Les mesures proposées ne semblent pas de nature à répondre aux problématiques de concurrence sur le marché des liaisons Corse-continent entre les opérateurs enregistrant leurs navires sous pavillon français et ceux qui ont recours à un pavillon étranger. D’une part, ces enjeux de concurrence relèvent du niveau de l’Union européenne. D’autre part, il serait plus efficace de renforcer les moyens de contrôle et d’appliquer les sanctions existantes pour veiller au respect des règles de l’État d’accueil.

Enfin, l’introduction de cette mesure dans un texte visant à lutter contre le dumping social sur le Transmanche risque de brouiller les intentions du législateur alors que la situation de ces deux marchés est difficilement comparable.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.