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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2023 par : M. Le Gleut.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.
Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.
Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement, sous la pression de l’amendement adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, puis de l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli ».
Outre que cette notion relève d’une philosophie différente de la résidence d’attache, la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger.
De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis.
Cet amendement vise à dénommer ce groupe « Commission » et d’en préciser la composition et les missions.
Cette commission a vocation à être temporaire et les conclusions qu’elle rendra dans un rapport doivent être transmises au Parlement afin d’être publiquement connues et qu’il puisse y être donné suite.
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