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29 mars 2023
Texte de la commission N° 474 (2022-2023)
sur la proposition de loi créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Commission des finances
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Résidence d'attache pour les français établis hors de france
- Texte adopté N° 85 (2022-2023) 4 avril 2023, sur la proposition de loi créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France, sur la proposition de loi
- Rapport N° 473 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 843 (2021-2022) créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France,
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