Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Retiré)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Le Gleut.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
À compter du 1erjanvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,
Exposé Sommaire :
Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent à compter de la mise en place du présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.