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Amendement N° COM-13 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Folliot, Mmes Guidez, Perrot, Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Devésa, Morin-Desailly, de La Provôté, Doineau, MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Herzog.
Article 2 A
À la fin de l’alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le message à caractère sanitaire mentionnée à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion.
Exposé Sommaire :
Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicitaires en faveur de l’alcool, tels que l’affichage et la presse, le message à caractère sanitaire est directement écrit sur les images.
Les influenceurs ont déjà l’obligation d’indiquer un message à caractère sanitaire pour accompagner leur publicité en faveur de l’alcool mais les réseaux sociaux laissent la possibilité d’inclure ce message à la fin des descriptions qui accompagnent les vidéos ou les images, des descriptions pas toujours lues, et inexistantes sur les contenus éphémères dits « stories ».
Deux autres constats mènent au présent amendement : les influenceurs n’affichent pas toujours le caractère publicitaire de leur contenu, comme l’a prouvé la DGCCRF, et, en conséquence, n’indiquent pas le message à caractère sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » lorsqu’ils promeuvent l’alcool. Sur les contenus éphémères, le message n’est généralement pas indiqué.
Dans un souci d’harmonisation des règles publicitaires, les influenceurs doivent, directement sur l’image ou la vidéo du contenu publicitaire, indiquer ce message à caractère sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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