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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 1er mai 2023 par : M. Cardon, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Alinéa 1
Compléter la dernière phrase par les mots :
après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Exposé Sommaire :
L’article 2A transpose au secteur de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité.
Il renvoie les modalités de cette transposition à un décret d’application.
Notre amendement propose de préciser que l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est consultée dans le cadre de la préparation du décret d’application. L’ARPP, administrée par les représentants des professions publicitaires, mène en effet depuis plusieurs années de nombreuses actions pour faire connaître le cadre légal et déontologique de l’influence, promeut un certificat de l’influence responsable et a mis en place un observatoire de l’influence responsable.
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