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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 1er mai 2023 par : M. Cardon, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Alinéa 3
I.- Après les mots :
de la part des autorités administratives
insérer les mots :
et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance
II.- Après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
, ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé en lien avec l'UNIFAB (l'Union des fabricants), a pour objectif d'accroître la transparence des fournisseurs de services intermédiaires sur leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.
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