Amendement N° COM-27 (Satisfait)

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est également interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à :

a)La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code ;

b)Une offre au public de jetons au sens de l’article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 du même code.

Lorsque l’influence commerciale remplit les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.341-1 du code monétaire et financier, les règles relatives au démarchage bancaire ou financier fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier s’appliquent aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.