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Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 1er mai 2023 par : M. Cardon, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
d)des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé en lien avec l’AMF (autorité des marchés financiers), propose de clarifier la portée de l’interdiction de la promotion par l’influence commerciale sur les « actifs numériques » et d’élargir aux entreprises enregistrées (et pas seulement celles agréées).
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