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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Avant l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) a permis d'encadrer le démarchage des titulaires d’un CPF via les réseaux sociaux et de l’interdire sous certaines conditions.
Le présent amendement a pour objet de compléter son dispositif afin de prévoir l’interdiction d’une pratique délictueuse bien courante pratiquée par des influenceurs peu scrupuleux : l’offre promotionnelle ou la vente d’un bien en échange d’une inscription à une formation via le CPF. Des influenceurs proposent notamment des ordinateurs à petit prix contre une inscription à une formation via le CPF. Cette pratique contribue au démarchage abusif et a été dénoncée à maintes reprises par la Caisse des dépôts et des consignations.
Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire clairement dans la loi l'interdiction de cette pratique par les influenceurs afin de mieux lutter contre la fraude dans ce domaine.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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