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Amendement N° COM-70 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Influenceurs sur les réseaux sociaux


( amendement identique : COM-30 )

Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Gacquerre, rapporteure.

Photo de Amel Gacquerre 

Proposition de loi N° 489 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, sur les réseaux sociaux visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Article 2 bis

Alinéa 1

Après les mots :

clauses suivantes

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’existence d’un seuil de somme ou de valeur excédant un montant fixé par décret afin de rendre applicable l’obligation de recourir à un contrat écrit à l’ensemble des relations d’influence commerciale liant un influenceur, et le cas échéant son agent, avec un annonceur, et le cas échéant son mandataire.

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