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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mmes Puissat, Goy-Chavent, MM. Chaize, Babary, Bouloux, Anglars, Mme Imbert, MM. Bouchet, Sido, Houpert, Rapin.
Alinéas 3 et 6
Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si la classe compte au moins huit élèves à la date à laquelle est émis l’avis. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation, mais aussi des perspectives de développement offertes au niveau de la commune.
Exposé Sommaire :
L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.
Ainsi, la classe ne peut être fermée que si elle compte moins de huit élèves. L'avis du conseil municipal sur la fermeture de la classe doit être motivé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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