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Amendement N° 23 (Rejeté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2023 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics contractuels, lorsqu’elles concourent occasionnellement et bénévolement au service public de l’éducation sans participer à la mission d’enseignement, notamment lorsqu’elles accompagnent des sorties scolaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de réaffirmer que les accompagnants scolaires ne sont pas des agents ou fonctionnaires du service public de l’éducation.
Ces personnes doivent déjà respecter plusieurs obligations, notamment celle de ne pas faire de prosélytisme ou de ne pas participer à l’activité pédagogique en tant que telle. Ces obligations sont nécessaires et suffisantes.
L’article 11 de cette proposition de loi n’a pas trait à la bonne tenue des sorties scolaires, cet article traduit une autre volonté, plus politique : celle de s’attaquer à la présence du voile dans l’espace public.
Les auteurs de l’amendement sont contre cette mesure, à la fois sur le fond, mais aussi sur la forme et considèrent qu’une loi sur l’école n’est pas le véhicule pour donner libre cours aux dérives d’une vision étriquée de la laïcité.
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