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Amendement N° 38 (Rejeté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à maintenir l'état de droit actuel applicable aux personnes assurant le service public de soutien scolaire. Les rédacteurs et le rapporteur ayant souhaité y inclure des personnes issues du monde associatif ou de fondations, celles-ci ne sauraient être tenues à une obligation de neutralité qui, en vertu de la jurisprudence administrative, ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels du service public.
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