Amendement N° 55 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 11 de la proposition de loi qui prévoit d’instituer dans les écoles, les collèges, les lycées publics et les établissements privés sous contrat d’association le port d’une tenue vestimentaire uniforme aux couleurs de l’établissement.

En l'état actuel du droit, le port d'une tenue uniforme peut d’ores et déjà être débattue au sein des instances des établissements d'enseignement scolaire, dans le souci constant de l'intérêt des enfants, et ne relève pas d'une norme nationale. En effet, la décision de rendre obligatoire une tenue uniforme relève du règlement intérieur de l’école ou de l’établissement scolaire, qui est adopté par leurs instances associant l'ensemble de la communauté éducative.

Dans le premier degré, le port d’une tenue uniforme relève, s’il est envisagé, d’une décision collégiale du conseil d’école auquel participent les représentants de la commune, de l’école et des parents d’élèves.

Dans le second degré, il appartient au conseil d’administration de ces établissements de définir d’éventuelles règles vestimentaires dans le règlement intérieur.

Pour les établissements privés sous contrat d’association, le choix du port d’un uniforme est également d’ores et déjà laissé à leur initiative.

Par ailleurs, le respect des valeurs de la République ne saurait se réduire au port d’une tenue uniforme. Certes, l’imposer permettrait d’effacer temporairement certains comportements. Mais en vérité, il convient avant tout de faire comprendre à nos élèves que le respect de ces valeurs est la condition de leur égale liberté.

Enfin, les effets escomptés du port de l’uniforme ou d’une tenue vestimentaire commune ne sont pas systématiquement bénéfiques en termes de climat scolaire. Faire confiance aux acteurs de terrain pour, le cas échéant et en fonction de leur contexte, mettre en place une tenue commune constitue une réponse suffisante et plus efficace que l’imposition d’une règle universelle.