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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Déposé le 30 mai 2023 par : M. Bas, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-505
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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