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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Déposé le 30 mai 2023 par : M. Bas, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-505
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'insérer l'article 9 dans un nouveau chapitre, relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.
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