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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Déposé le 30 mai 2023 par : M. Bas, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-505
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre 1er: Faire obstacle à une société de surveillance
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions, communes aux régimes de reconnaissance biométrique institués par la présente proposition de loi, ayant pour objet d'écarter le risque d'une société de surveillance en posant de nombreuses garanties
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