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Amendement N° 11 5ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot, Guidez, MM. Le Nay, Pascal Martin, Levi.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 1er
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi "visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique" prévoit des obligations pour l'intervenant lorsqu'il réalise un raccordement (rédaction d'un compte-rendu d'intervention, remise d'un certificat de conformité). Ces obligations sont énumérées aux alinéas 14 et 15 de l'article 1erdu texte de loi.
Le présent amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où l'intervenant est amené à intervenir à nouveau pour remédier à un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente (SAV).
L'objectif est de permettre à l'opérateur d'infrastructure d'être informé de toute intervention, quelle qu'elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. L'idée selon laquelle l'opérateur d'infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau, afin d'être en mesure de régler dans les meilleurs délais d'éventuelles défaillances, semble être un principe de bon sens.
Le dépôt de cet amendement est également justifié par le fait que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés, l'intervenant réalisera principalement ces opérations de SAV. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette future étape.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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