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Amendement N° 12 5ème rectif. (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot, Guidez, MM. Le Nay, Pascal Martin, Levi.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 1er
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 des raisons motivant l’abandon de sa demande.
Exposé Sommaire :
Lorsque l'opérateur commercial annule une commande de raccordement, il ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité.
Le présent amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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