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Amendement N° 30 (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 3
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot
ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif.
Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de « zone fibrée » et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.
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