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Amendement N° 31 (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 4
Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Exposé Sommaire :
Amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.
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