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Amendement N° 32 (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 5
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours.
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après le mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
III. - Alinéa 7
1° Première phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après la seconde occurrence du mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
Exposé Sommaire :
L’article 5 vise à mieux protéger les droits des utilisateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet.
Selon la durée de l'interruption, il institue trois pénalités possibles à l'encontre du fournisseur d'accès à internet (FAI) : la suspension du paiement de l'abonnement au bout de 5 jours, le versement d'une indemnité à l'abonné au bout de 10 jours puis la résiliation sans frais de l'abonnement, si l'abonné en fait la demande, au bout de 20 jours.
Cet amendement vise à préciser que le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement de l’accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure où la connexion de l’utilisateur n’est rétablie que momentanément.
Par ailleurs, il clarifie les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre de périodes durant laquelle son service d’accès à internet a été interrompu.
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