Amendement N° COM-23 (Rejeté)

L’article 1^erde la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA.

Il ressort des auditions conduites par la commission que la création d’une telle holding constituerait une charge supplémentaire inutile, au-delà de la menace pour le maintien d’une offre audiovisuelle publique de qualité dans un contexte budgétaire flou, depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022.

En concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une personnalité nommée par décret du président de la République, il porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions protégées par l’article 4 de la Constitution.

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication, mais également au droit à l’éducation de l’enfant et de l’adulte protégés par l’article 13 du préambule de 1946, en vertu des conventions établies entre l’État et ces entreprises publiques, selon les objectifs définis par la loi de 1986.

Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à la création d’une telle holding, et proposent un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques dans la poursuite de leurs missions de service public définies par la loi, notamment en matière de lutte contre les fausses informations.