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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme de Marco, M. Dossus.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.
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