Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protéger les logements contre l'occupation illicite


( amendement identique : COM-1 )

Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Ventalon, M. Darnaud.

Photo de Anne Ventalon Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de loi N° 20222023-554

Article 1er

Alinéa 1

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renommer les fonctions de "secrétaire de mairie" en "secrétaire général de mairie".

En effet, comme l'indiquent les auteurs du rapport publié par la délégation aux collectivités territoriales le 2 juin 2023 et portant sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, la dénomination de ce poste ne correspond pas à la réalité de ce métier.

Les agents qui l'exercent sont au coeur de l'ensemble des problématiques municipales en agissant notamment sur l’état civil, l'urbanisme, les équipements, le budget, les marchés publics ou les ressources humaines.

Si l'importance de leur tâche requiert d'améliorer la dynamique de leur carrière et la promotion de ces agents, il est important que leur titre reflète le caractère global de leurs missions.

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