Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Retiré)
Respect du droit à l'image des enfants
Discuté en séance le 10 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-561
Article 3
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintégrer la participation du mineur dans l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
Le Rapport annuel de la Défenseure des droits sur les droits des enfants, « La vie privée, un droit pour les enfants », publié en novembre 2022, souligne que « le consentement de l’enfant à être filmé ou photographié est rarement recherché. La multiplication des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d’enfance et les détails privés de leur vie ont été publiés sans qu’ils aient pu y consentir vient interroger ces pratiques banalisées, qui constituent pourtant des atteintes inédites à la vie privée de l’enfant »
Cette disposition renforce la portée et l’importance du consentement du mineur lorsque des photos de lui sont diffusées, notamment sur les réseaux sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.