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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 6
I - Alinéa 6
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
II - Alinéa 7
Supprimer l'alinéa 7.
III - Alinéa 8
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
IV - Alinéa 10
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
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