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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Alinéa 3
Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent »
Exposé Sommaire :
Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux droits fondamentaux, et notamment à celui de la vie privée.
Cet amendement de repli vise à restreindre la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, au seul cas de danger imminent.
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