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Amendement N° COM-73 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Après l’alinéa 18, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A l’article 161-1, après les mots « aux parties » sont insérées les mots « et aux témoins assistés » »
Exposé Sommaire :
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
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