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Amendement N° COM-80 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Après l’alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
“...) au quatrième alinéa, après les mots “ministère public” sont insérés les mots “et les observations de la partie civile”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen.
Le principe du contradictoire doit être intégrée au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense avant la décision du juge d’instruction.
Il est donc nécessaire d’introduire que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.
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