Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Ferme france
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Alain Marc.
Texte de loi N° 20222023-585
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des communes riveraines des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à offrir la possibilité aux communes riveraines d'un étang salé ou d'un lac d'une superficie supérieure à 1000 hectares d'implanter un casino .
Actuellement, seules certaines villes, communes ou stations balnéaires, thermales ou climatiques peuvent en accueillir un.
En effet, l'ouverture d'un tel établissement contribue au développement économique d'un territoire et à son animation touristique.
Les lacs soumis à la loi littoral accueillent des bases de loisirs qui proposent des activités nautiques et de plein air, des hébergements et de la restauration. L'ouverture d'un casino permettrait de compléter l'offre touristique proposée.
Cette mesure s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi qui tend à corriger la législation actuelle relative à l'implantation qui est source d'inégalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.