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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 2
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires
par les mots :
économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique
2° Remplacer les mots :
et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.
par les mots :
en lien avec le ministère en charge de l’environnement, le ministère en charge de la santé, en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires, les syndicats agricoles représentatifs, des organisations agricoles professionnelles permettant la représentation d’une diversité de systèmes agricoles et notamment les systèmes en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de protection des consommateurs, des associations de lutte contre la précarité alimentaire, d’association de solidarité internationale, d’associations de protection des animaux, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après une démarche d’association du public. Les concertations et associations sont organisées en donnant aux acteurs concernés et au public une information claire et suffisante, et dans des délais raisonnables permettant leur participation effective et éclairée.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan est articulé avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du présent code, et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, mentionné à l’article L. 1.
« Il permet de déterminer des échéances et des objectifs chiffrés :
« - en termes de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et des engrais azotés, permettant d’organiser une trajectoire de sorties de ces usages ;
« - en termes de développement des surfaces en agriculture biologique ;
« - en termes d’installation agricole en fixant une trajectoire permettant d’augmenter le nombre d’exploitants agricoles ;
« - en termes de diversification des productions agricoles en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, et de déspécialisation des territoires, notamment via le développement des productions de protéines végétales ;
« - en termes de développement de systèmes d’élevage respectueux du bien-être animal garantissant un accès à un espace de plein air des animaux ;
« - en termes de réduction de la précarité alimentaire et d’accès à une alimentation de qualité.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l’investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire
par les mots :
les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires qui permettent le plus efficacement de renforcer la compétitivité économique, environnementale, et la performance sociale et sanitaire de l’agriculture afin de réaliser la transition agroécologique. Les financements publics de la politique agricole
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite compléter le périmètre du plan quinquennal en un outil de planification au service d’une compétitivité prise dans sa définition élargie, prenant en compte ses aspects sociaux, environnementaux, territoriaux et sanitaires, afin qu’il permette de construire une véritable politique agricole et alimentaire de la transition agroécologique, nécessaire au regard des enjeux climatiques, de biodiversité, de santé publique, d’emploi, et de bien-être animal.
En effet, comme l’affirme le rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ? », il convient de redéfinir la compétitivité qui ne doit pas être « réduite à une question de prix et de coûts de production » mais au contraire prendre en compte « la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateur.rice.s, les emplois générés, les impacts environnementaux » car « ces derniers éléments sont susceptibles de générer d’importantes dépenses qui sont assumées de manière collective ».
Dans cette idée, et par souci de cohérence des politiques publiques, cet amendement propose d’articuler ce plan avec les différentes stratégies environnementales de la France, avec ses objectifs de développement de l’agriculture biologique, et de développement de l’autonomie protéique.
Toujours dans cet objectif d’une prise en compte de la définition élargie de la compétitivité, cet amendement élargit la gouvernance de ce fonds à la fois aux ministères de la santé et de l’environnement, mais aussi à une représentation de l’ensemble des modèles agricoles, à la société civile (associations environnementales, de lutte contre la précarité alimentaire, de solidarité internationale, de bien-être animal), aux élus locaux, mais aussi aux citoyens via une procédure d’association du public. L’agriculture étant au cœur d’enjeux sociaux, de santé, de climat, de biodiversité, de santé publique, de qualité de l’alimentation, de bien-être animal, de solidarité internationale, il est nécessaire d’élargir sa gouvernance.
Enfin, cet amendement réoriente ce plan, initialement axé sur des dépenses d’investissement : en effet, l’investissement agricole est déjà massivement soutenu par différentes politique publiques (PCAE, sur-amortissement, France 2030…), poussant souvent à la surcapitalisation et à l’agrandissement des exploitations. Ces phénomènes de surinvestissement figent les systèmes agricoles et les rendent moins résilients, ils peuvent conduire au surendettement des agriculteurs, diminuer leur autonomie, nuire à la transmission des exploitations agricoles. Il est donc pertinent que ce plan prévoit le financement d'une diversité de solutions : projets de territoires, innovation sociale, accompagnement de pratiques agronomiques vertueuses, rémunération de services écosystémiques, agriculture de groupe…
Il s’agit tout simplement de donner un cadre juridique pour définir un véritable plan de transition agricole et alimentaire avec des échéances et des objectifs chiffrés que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle de ses vœux.
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