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Amendement N° 123 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 4
Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
L. 221-28
par la référence :
L. 221-7
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : correction d’une référence juridique.
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