Amendement N° 124 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^eravril 2023

par la date :

1^erjuin 2023

et la date :

1^eravril 2026

par la date :

1^erjuin 2026

Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1^erjuin 2023, pour une durée de trois ans.

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