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Amendement N° 126 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 12
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pas adoptées, sauf
par les mots :
adoptées que
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.
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