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Amendement N° 127 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 13
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par arrêté,
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.
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