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Amendement N° 128 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 20
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
« Art. L. 262-28-1. –
III. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
du présent code
par les mots
du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales.
Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.
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