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Amendement N° 131 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-590
Titre VI
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Gage
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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