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Amendement N° 65 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique. Même si en pratique les PTGE débutent autour de la question de l’eau agricole et d’une demande de stockage de la part de la profession, il nous paraît inopportun d’inscrire dans la loi le schéma selon lequel un PTGE aboutit systématiquement à un projet débouchant sur la création d’ouvrages hydrauliques agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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