Amendement N° COM-30 (Rejeté)

L’article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériques monétisables, de manière à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, protéger la santé et les mineurs”.

Les auteurs de l’amendement, outre le fait qu’ils sont traditionnellement opposés au recours aux ordonnances, juge que l’usage de celle-ci dans ce cadre est particulièrement inadapté.

En effet, rien n’indique dans quelle direction compte travailler le gouvernement pour la régulation de ces objets numériques, sources de toutes les convoitises et sujet à beaucoup de pression de la part de lobbies divers et variés.

Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’Etat lui-même, la définition de ces objets numériques “lui paraît trop imprécise pour que puisse être dessiné avec la clarté voulue son champ d’application”. La plus haute juridiction administrative appelle également à “une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés”.

Face aux risques en termes de santé publique, d’empreinte environnementale du numérique, face au manque de concertation à ce stade, face aux impacts importants sur le modèle économique de tout le secteur du jeu de hasard, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de renoncer au recours à l’ordonnance et de revenir devant le Parlement avec un projet de loi dédié, afin que la représentation nationale puisse pleinement jouer son rôle.