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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
I. - Après l'alinéa 6
Ajouter un III bisainsi rédigé :
« III bis.– Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
II. - Alinéa 7
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et III bis
Exposé Sommaire :
Lutter contre l'auto-préférence
Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.
L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.
L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.
Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment des pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage (en empêchant le client d’utiliser un logiciel proposé par le fournisseur de cloud dans un service cloud proposé par un concurrent du fournisseur de logiciel, en augmentant les coûts de licence ou en proposant moins de fonctionnalités lorsque le logiciel est utilisé dans un autre environnement cloud).
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen.
L’objet de cet amendement est d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire, peu importe l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.
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