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Amendement N° COM-51 rectifié (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.
L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.
L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.
Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment de la vente liée soumettant notamment la fourniture d’un produit ou de services de base à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Plusieurs plaintes ont en effet été déposées auprès de l'UE mettant en évidence les effets de ces pratiques sur l'écosystème du Cloud.
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