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Amendement N° COM-88 2ème rectif. (Adopté)
Création d'une commission spéciale
( amendements identiques : COM-51 )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Les ventes liées sont une pratique courante au sein du marché du cloud, ayant un impact majeur sur la concentration de ces derniers autour d’un noyau d’acteurs abusant de leur position sur des marchés adjacents à celui du cloud. Elles consistent, par exemple, à ce qu’un éditeur de logiciel subordonne la vente de son logiciel à la condition que le client migre ses données sur les services d’informatique en nuage de la même entreprise.
Ces pratiques, largement décriées par les fournisseurs alternatifs, impactent directement la liberté des utilisateurs de choisir leurs propres services d’informatique en nuage et empêchent donc toute concurrence d’émerger face aux acteurs dominants.
L’objet de cet amendement est d’interdire les pratiques de vente liée au sein du marché du cloud, tel que cela a pu être inscrit dans le code de la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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