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Amendement N° COM-80 2ème rectif. (Satisfait)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 22
Alinéa 41
Remplacer les mots :
contraires aux
Par les mots :
constitutifs des
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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