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Amendement N° COM-83 2ème rectif. (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Alinéa 7
À la première phrase, après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction a été prononcée.
Exposé Sommaire :
Les frais de transfert de données pouvant parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des montants plus importants, le régime de sanction actuellement prévu par le texte pourrait ne pas être suffisamment dissuasif. Certains fournisseurs pourraient préférer s’exposer à ce dernier, le montant de frais facturés à l’utilisateur étant potentiellement plus élevé.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un régime de sanction réellement dissuasif en cas de manquement aux dispositions de l’article, afin de s’assurer de leur bonne effectivité.
Il prévoit que le montant de la sanction administrative représente un pourcentage du chiffre d’affaires du fournisseur manquant aux dispositions plutôt qu’une amende au montant fixe, afin de ne pas réserver de sanctions proportionnellement moins lourdes pour les très grands acteurs installés et plus lourdes pour les nouveaux entrants, qui ne bénéficient pas de situation de rente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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