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Amendement N° COM-84 2ème rectif. (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 12
Alinéa 9
Après les mots :
violation de la même obligation
Insérer les mots :
en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la durée pendant laquelle ce taux majoré est encouru. En cohérence avec les dispositions de la phrase suivante, il est proposé de fixer cette durée à 5 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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